Décision 2003/584/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/584/CE
RattachementDécision 2003/584/CE
Versionacte d'origine du 22/07/2003 (CELEX 32003D0584)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2003/584/CEEUR-Lex →

(4) Le 22 juin 1998, un protocole d'amendement définissant une procédure simplifiée pour modifier les annexes de la convention a été ouvert à la signature par les signataires de la convention. Il convient par conséquent d'approuver ledit protocole d'amendement, DÉCIDE:

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