(13) La Commission note que l'aide à la formation notifiée est accordée au moyen de ressources d'État à une entreprise individuelle et qu'elle favorise celle-ci en réduisant les coûts qu'elle devrait normalement supporter pour que ses salariés acquièrent des compétences nouvelles grâce à la mise en oeuvre du programme de formation notifié. En outre, le bénéficiaire de l'aide, Opel Belgium NV, est une société qui conçoit, fabrique et vend des véhicules automobiles, ce qui constitue une activité économique impliquant des échanges entre États membres. L'aide à la formation en cause relève par conséquent du champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision 2003/592/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/592/CE
RattachementDécision 2003/592/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0592)
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