Article considérant 15

(15) L'article 5 du règlement prévoit que l'obligation de notification reste applicable si le montant de l'aide accordée à une même entreprise pour un projet unique de formation est supérieur à 1 million d'euros. La Commission note que l'aide notifiée en l'espèce s'élève à environ 16,93 millions d'euros, qu'elle doit être versée à une seule entreprise et que le projet de formation est un projet unique. La Commission note que la notification concerne une aide individuelle qui n'est pas accordée en application d'un régime d'aides autorisé. En conséquence, la Commission considère que l'obligation de notification s'applique au projet d'aide et, conformément au considérant 4 du règlement, que la notification doit être examinée par la Commission notamment à la lumière des critères fixés par ledit règlement.