(16) En application de l'article 3, paragraphe 1, du règlement, les aides individuelles sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), si elles remplissent toutes les conditions prévues par le règlement.
Décision 2003/592/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/592/CE
RattachementDécision 2003/592/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0592)
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