1. Les Lignes directrices concernant l'octroi d'aides à la vente et à l'exportation des produits du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale (ci-après: "les Lignes directrices du Land") constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Dans la mesure où elles relèvent de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, elles constituent des aides illégales.
2. Les Lignes directrices du Land ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, dans la mesure où elles remplissent les conditions du règlement (CE) n° 69/2001.
En conséquence, le volet A (programmes de mise sur le marché) et le volet B (foires, salons et expositions) ne constituent pas une aide d'État.
3. Les Lignes directrices du Land constituent une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, dans la mesure où elles octroient des aides qui ne relèvent pas du règlement (CE) n° 69/2001.
En conséquence, le volet C (bureaux partagés) et le volet D (assistants spécialisés en commerce extérieur) constituent une aide d'État, sauf s'ils relèvent du paragraphe 4.
4. Les Lignes directrices du Land ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, dans la mesure où elles prévoient des aides à l'exportation dans des pays situés en dehors de la Communauté, en dehors de l'EEE et en dehors des pays qui ont le statut officiel de candidat à l'adhésion à l'Union européenne.