Dans la mesure où les Lignes directrices du Land prévoient des aides à l'exportation à l'intérieur de la Communauté et de l'EEE ainsi que dans les pays ayant le statut officiel de candidat à l'adhésion à l'Union européenne, elles sont incompatibles avec le marché commun en vertu de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision 2003/595/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/595/CE
RattachementDécision 2003/595/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0595)
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