(1) Au mois de juin 2001, la Commission a appris l'existence des Lignes directrices concernant l'octroi d'aides à la vente et à l'exportation des produits du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale (ci-après: "les Lignes directrices du Land"). Il lui a semblé qu'un certain nombre de ces dispositions étaient incompatibles avec l'article 87 du traité CE. Les Lignes directrices du Land étant datées du 25 mai 1998, le régime a été enregistré comme aide non notifiée sous le numéro NN 55/2001.
Décision 2003/595/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/595/CE
RattachementDécision 2003/595/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0595)
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