(10) Les bénéficiaires des aides sont les petites et moyennes entreprises (ci-après: "PME") au sens de la recommandation de la Commission 96/280/CE du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises(4). Les aides octroyées au titre du volet B (participation à des foires, salons et expositions en Allemagne et à l'étranger) s'adressent également aux foires, salons et expositions ayant le statut d'entreprise, aux chambres de commerce et d'industrie, aux associations, aux groupements professionnels, aux corps de métier, aux syndicats professionnels, aux municipalités, etc., pour autant qu'ils agissent au nom d'autres entreprises ou de leurs propres membres et que les aides soient transmises à ces entreprises. 2.5. Coûts admissibles
Décision 2003/595/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/595/CE
RattachementDécision 2003/595/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0595)
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