Décision 2003/595/CE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/595/CE
RattachementDécision 2003/595/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0595)
RéférenceConsidérant 15 de la décision 2003/595/CEEUR-Lex →

(15) Assistants spécialisés en commerce extérieur: - salaire brut imposable d'un seul assistant spécialisé en commerce extérieur pendant un an ou, à titre exceptionnel, deux ans, - l'aide est plafonnée à 24600 euros par entreprise. 3. MOTIFS D'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

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