(16) Le Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale envisageait d'exécuter les Lignes directrices du Land comme régime de minimis. Dans sa décision relative à l'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission a émis des doutes sérieux quant à la compatibilité des Lignes directrices du Land avec les règles applicables aux aides de minimis. Elle a considéré qu'il s'agissait d'une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et qu'il était éminemment douteux que l'aide octroyée au titre de ce régime fût compatible avec le marché commun.
Décision 2003/595/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/595/CE
RattachementDécision 2003/595/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0595)
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