(17) Dans sa décision d'ouverture de la procédure, la Commission a désigné les aspects suivants des Lignes directrices du Land comme étant incompatibles avec les règles de minimis: - octroi d'aides à l'exportation, - montant admissible des aides de minimis, - champ d'application sectoriel, - mécanisme de surveillance des aides de minimis.
Décision 2003/595/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/595/CE
RattachementDécision 2003/595/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0595)
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