(18) Dans la mesure où le régime prévoit l'octroi d'aides à l'exportation, la Commission observe que les deux règles de minimis(5) citées écartent expressément de leur champ d'application les aides à l'exportation. Elle a exprimé des doutes quant à la compatibilité d'aides octroyées, entre autres, pour la définition d'objectifs commerciaux, la présentation et la démonstration de prototypes, la mise en place et l'utilisation de bureaux partagés à l'étranger, l'exploitation de bourses de marchandises, les actions en faveur de la promotion des exportations et de l'exploitation de nouveaux débouchés et possibilités de coopération à l'étranger, ainsi que pour l'emploi d'assistants spécialisés en commerce extérieur qui ont pour mission de soutenir l'activité exportatrice des bénéficiaires des aides et qui doivent maîtriser une langue utile en fonction du pays ciblé et avoir une formation ou de l'expérience dans le domaine du commerce extérieur.
Décision 2003/595/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/595/CE
RattachementDécision 2003/595/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0595)
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