(20) À ce propos, la Commission a également précisé que la formulation adoptée dans les Lignes directrices du Land, selon laquelle les "aides à l'exportation" sont exclues par la limitation du cumul (c'est-à-dire par la disposition prévoyant que le montant total des aides de minimis ne peut excéder 100000 euros), n'indiquait pas assez clairement l'interdiction pure et simple des aides de minimis en faveur d'activités liées à l'exportation. La Commission a estimé que les destinataires n'étaient pas tous en mesure de d'interpréter cette formulation de manière parfaitement claire et nette.
Décision 2003/595/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/595/CE
RattachementDécision 2003/595/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0595)
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