(21) En ce qui concerne le calcul du plafond de minimis, y compris en cas de cumul, la Commission a nourri des doutes sérieux quant à la conformité de la formulation adoptée dans les Lignes directrices du Land aux règles publiées par la Commission. En effet, les règles communautaires prévoient que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne peut excéder 100000 euros sur une période de trois ans, alors que les Lignes directrices du Land prévoient que le bénéficiaire ne peut percevoir des aides excédant ce plafond après le 19 août 1992 et sur une période de trois ans.
Décision 2003/595/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/595/CE
RattachementDécision 2003/595/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0595)
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