(22) En ce qui concerne le champ d'application sectoriel des règles de minimis, la Commission observe que ces règles ne s'appliquent pas, entre autres, aux secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture. Or les Lignes directrices du Land n'excluent pas expressément les aides à la transformation de produits agricoles, de produits de la pêche et de produits de l'aquaculture.
Décision 2003/595/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/595/CE
RattachementDécision 2003/595/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0595)
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