(23) De même, la Commission doute sérieusement que les Lignes directrices du Land comportent le mécanisme de surveillance prévu au dernier paragraphe de la communication relative aux aides de minimis et à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 69/2001.
Décision 2003/595/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/595/CE
RattachementDécision 2003/595/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0595)
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