Article considérant 24

(24) Dans la mesure où les aides octroyées au titre des Lignes directrices du Land ne sont pas couvertes par les règles de minimis, la Commission a exprimé des doutes sérieux quant à leur compatibilité avec le marché commun au regard du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises(7). Apparemment, les Lignes directrices du Land n'étaient pas limitées aux PME et ne respectaient pas l'article 5, point b), du règlement (CE) n° 70/2001. En vertu de son article 1er, paragraphe 2, point a), ledit règlement ne s'applique pas non plus aux activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité. En outre, son article 1er, paragraphe 2, point b), exclut les aides en faveur d'activités liées à l'exportation. Enfin, les Lignes directrices du Land ne respectent aucune des autres dispositions énoncées dans le règlement (CE) n° 70/2001. C'est pourquoi la Commission a exprimé des doutes sérieux quant à la compatibilité des Lignes directrices du Land avec le marché commun.