Article considérant 25

(25) Lors de l'examen des aides ne relevant pas des règles de minimis, la Commission s'est fondée sur les Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(8) (ci-après: les Lignes directrices "aides régionales"). Le Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale est une région assistée en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. Il semble pourtant qu'aucune entreprise n'ait bénéficié d'une aide pour un investissement initial en vertu du paragraphe 4.4 des Lignes directrices "aides régionales". C'est pourquoi l'examen a été effectué au regard des règles relatives aux aides au fonctionnement (paragraphes 4.15 et 4.17). En vertu des Lignes directrices "aides régionales", les aides au fonctionnement ayant pour objet de promouvoir les exportations entre les États membres sont à exclure. Or, même si l'on considère que les Lignes directrices du Land n'ont pas pour seul objet la promotion des exportations, les aides au fonctionnement doivent répondre à différents critères; plus précisément, elles doivent être limitées dans le temps et dégressives et leur niveau doit être proportionnel aux handicaps qu'elles visent à pallier. La Commission n'a découvert aucun élément permettant de considérer que, sur cette base, l'aide était compatible avec le marché commun. 4. OBSERVATIONS DE L'ALLEMAGNE