(26) Dans ses observations, l'Allemagne affirme que le volet A ("programmes de mise sur le marché") est compatible avec les règles relatives aux aides de minimis, puisque les subventions ont été versées exclusivement pour des services de conseil et des études nécessaires au lancement de produits des entreprises bénéficiaires et ne constituent donc pas, d'après le quatrième considérant du règlement (CE) n° 69/2001, des aides à l'exportation. C'est pourquoi l'Allemagne estime que les concours octroyés au titre de ce volet ne constituent pas des aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et, dès lors, n'ont pas à respecter les critères du règlement (CE) n° 70/2001 et les Lignes directrices "aides régionales"(9).
Décision 2003/595/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/595/CE
RattachementDécision 2003/595/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0595)
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