(27) L'Allemagne considère que tous les concours accordés au titre du volet B ("participation à des foires, salons et expositions en Allemagne et à l'étranger") relèvent des règles de minimis. Elle fait valoir que, d'après le quatrième considérant du règlement (CE) n° 69/2001, les aides permettant la participation à des foires commerciales ne constituent normalement pas des aides à l'exportation et que, d'après l'article 2, paragraphe 1, dudit règlement, elles ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Dès lors, l'examen au regard du règlement (CE) n° 70/2001 et des Lignes directrices "aides régionales" est, à ses yeux, superflu(10).
Décision 2003/595/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/595/CE
RattachementDécision 2003/595/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0595)
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