Article considérant 28

(28) En ce qui concerne le volet C ("partage de bureaux à l'étranger"), l'Allemagne déclare que ces bureaux ne font pas office de réseau de distribution (dans la plupart des cas, dit-elle, les locaux de ce genre sont tenus par une personne recrutée sur place), mais sont des points de contact et de coordination, même pour les entreprises qui ne sont pas directement parties prenantes dans ces bureaux partagés. Les bureaux servent d'antenne pour les premiers contacts avec les autorités et entreprises étrangères. Souvent, des entreprises de secteurs totalement différents partagent l'infrastructure existante, comme le mobilier et le matériel de bureau ainsi que la secrétaire. C'est pourquoi l'Allemagne ne considère pas les mesures en cause comme des aides en faveur d'activités liées à l'exportation au sens de l'article 1er, point b), du règlement (CE) n° 69/2001, mais comme des services de conseil au sens du quatrième considérant du règlement précité, lesquels sont conformes aux règles de minimis et ne constituent pas une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE(11).