Article considérant 29

(29) L'Allemagne considère que les mesures exécutées au titre du volet D ("subventions pour assistants spécialisés en commerce extérieur") n'ont pas de rapport direct avec des activités liées à l'exportation, puisque les assistants spécialisés en commerce extérieur ont pour seule mission de mettre en place des structures générales pour l'exportation, par exemple en fournissant une assistance linguistique, mais ne participent pas aux activités directement liées aux quantités exportées, à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou à d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation. C'est pourquoi l'Allemagne considère que les concours accordés dans le cadre de ce volet sont compatibles avec le règlement (CE) n° 69/2001 et ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE(12).