(3) Par lettre SG(2001) D/293172 du 28 décembre 2001, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir, au sujet de ce régime, la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.
Décision 2003/595/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/595/CE
RattachementDécision 2003/595/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0595)
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