(30) L'Allemagne admet que la formulation des Lignes directrices du Land en ce qui concerne le montant admissible des aides de minimis peut effectivement induire en erreur, mais elle précise qu'il n'y a eu, concrètement, aucun cas de dépassement du plafond de minimis de 100000 euros pour une même entreprise sur une période de trois ans. Elle ajoute que toutes les entreprises étaient informées du caractère de minimis des aides et étaient tenues de fournir des informations complètes sur les autres aides de minimis qu'elles avaient perçues au cours des trois années précédentes. L'Allemagne insiste sur le fait que la nouvelle aide de minimis n'était accordée que s'il était démontré qu'elle ne portait pas le montant total des aides de minimis octroyées au cours de la période de référence de trois ans au-delà du plafond fixé.
Décision 2003/595/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/595/CE
RattachementDécision 2003/595/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0595)
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