(31) L'Allemagne admet que la palette des activités couvertes par les Lignes directrices du Land n'est conforme ni avec le champ d'application de la communication relative aux aides de minimis ni avec l'article 1er, point a) du règlement (CE) n° 69/2001. Elle confirme qu'aucun des bénéficiaires des aides n'a exercé des activités se rapportant à la production, à la transformation ou à la commercialisation de produits énumérés à l'annexe I du traité CE, et elle s'engage à enlever ces activités du champ d'application des Lignes directrices du Land.
Décision 2003/595/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/595/CE
RattachementDécision 2003/595/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0595)
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