(32) L'Allemagne considère que ni le règlement (CE) n° 70/2001 ni les Lignes directrices "aides régionales" ne s'appliquent en l'espèce et que tous les concours sont conformes aux règles de minimis et ne constituent donc pas une aide d'État. 5. APPRÉCIATION DE L'AIDE 5.1. Existence d'une aide d'État
Décision 2003/595/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/595/CE
RattachementDécision 2003/595/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0595)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.