Article considérant 34

(34) Une définition de ce qu'il faut, d'après la Commission, entendre par aide de minimis a été donnée pour la première fois dans l'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises de 1992(13). La règle de minimis énoncée dans cet encadrement a été modifiée par la communication de la Commission relative aux aides de minimis(14). Le plafond des aides de minimis a été relevé à 100000 euros sur une période de trois ans à compter de la première aide de ce type. Cette règle ne s'applique pas, entre autres, aux aides aux dépenses dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche ou aux aides en faveur d'activités liées à l'exportation, c'est-à-dire les aides directement liées aux quantités exportées, à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou à d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation.