(35) L'article 1er du règlement (CE) n° 69/2001 étend le champ d'application de la règle de minimis en ce sens qu'il s'ouvre à de nouveaux secteurs, mais il prévoit des exceptions pour les aides aux entreprises du secteur des transports et des activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité CE. De même, le règlement ne s'applique pas aux aides en faveur d'activités liées à l'exportation. L'article 2 du règlement (CE) n° 69/2001 précise que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne peut excéder 100000 euros sur une période de trois ans.
Décision 2003/595/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/595/CE
RattachementDécision 2003/595/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0595)
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