(36) Comme le règlement (CE) n° 69/2001 est entré en vigueur le 2 février 2001, mais que les Lignes directrices du Land à examiner avaient pris effet au 25 mai 1998, la Commission se demande si elle doit appliquer le règlement (CE) n° 69/2001 rétroactivement ou si la communication relative aux aides de minimis s'applique aux aides de minimis qui ont été octroyées avant cette date (consecutio legis).
Décision 2003/595/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/595/CE
RattachementDécision 2003/595/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0595)
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