(38) L'article 1er, point b), du règlement (CE) n° 69/2001 définit l'expression "aide à l'exportation" et établit expressément que la règle de minimis ne s'applique pas aux aides en faveur d'activités liées à l'exportation, à savoir: - les aides directement liées aux quantités exportées, - les aides à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution, - les aides à d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation.
Décision 2003/595/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/595/CE
RattachementDécision 2003/595/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0595)
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