Décision 2003/595/CE · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/595/CE
RattachementDécision 2003/595/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0595)
RéférenceConsidérant 39 de la décision 2003/595/CEEUR-Lex →

(39) La Commission doit maintenant examiner si les mesures des Lignes directrices du Land constituent une "aide en faveur d'activités liées à l'exportation" au sens de l'article 1er, point b), du règlement (CE) n° 69/2001.

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