(41) La Commission considère que les mesures du volet B relèvent du quatrième considérant du règlement (CE) n° 69/2001 et ne constituent donc pas des "aides à l'exportation" au sens de l'article 1er, point b), du règlement (CE) n° 69/2001.
Décision 2003/595/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/595/CE
RattachementDécision 2003/595/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0595)
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