(45) Pour la Commission, cette aide doit être considérée comme une aide aux dépenses courantes liées à l'activité d'exportation, au sens de l'article 1er, point b), du règlement (CE) n° 69/2001, et elle est donc exclue du champ d'application dudit règlement.
Décision 2003/595/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/595/CE
RattachementDécision 2003/595/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0595)
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