(46) En récapitulation des paragraphes 40 à 45, la Commission conclut que les volets A et B ne constituent pas des "aides en faveur d'activités liées à l'exportation" au sens de l'article 1er, point b), du règlement (CE) n° 69/2001, et ne sont donc pas exclus du champ d'application dudit règlement. En ce qui concerne les volets C et D, la Commission conclut que ces mesures constituent des "aides en faveur d'activités liées à l'exportation" au sens de l'article 1er, point b), du règlement précité et sont donc exclues du champ d'application du règlement.
Décision 2003/595/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/595/CE
RattachementDécision 2003/595/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0595)
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