Décision 2003/595/CE · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/595/CE
RattachementDécision 2003/595/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0595)
RéférenceConsidérant 47 de la décision 2003/595/CEEUR-Lex →

(47) Les volets A et B ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, dès lors que toutes les conditions du règlement (CE) n° 69/2001 sont remplies.

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