Article considérant 49

(49) Dans la mesure où les volets C et D prévoient des aides à l'investissement et/ou des aides au fonctionnement en faveur des activités susmentionnées à l'intérieur de la Communauté, ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre États membres et doivent donc être considérés comme une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. D'après la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes(15) et compte tenu de la situation particulière des domaines concernés, cela s'applique aussi aux mesures qui comprennent les échanges entre un État membre et l'EEE, mais aussi pour les pays qui ont le statut officiel de candidat à l'adhésion à l'Union européenne(16), puisque l'interdépendance économique de la Communauté avec les futurs États membres ne cesse de croître sur la base de la convention européenne.