(50) Si des mesures d'aide à l'exportation sont exécutées dans des pays tiers(17), la Commission doit examiner à la lumière de la jurisprudence constante, et notamment de l'arrêt dans l'affaire Tubemeuse, si elles affectent les échanges entre États membres et constituent, de ce fait, une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision 2003/595/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/595/CE
RattachementDécision 2003/595/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0595)
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