(52) Dans son examen, la Commission tient compte des spécificités de l'espèce. Au vu des montants d'aide très peu élevés, de la limitation du régime aux petites et moyennes entreprises et des particularités de l'aide en cause, la Commission estime que les mesures octroyées au titre du volet C en faveur du partage de bureaux à l'étranger n'affectent pas les échanges entre États membres et ne constituent donc pas des aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision 2003/595/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/595/CE
RattachementDécision 2003/595/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0595)
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