(54) Dans son examen, la Commission tient compte des spécificités de l'espèce. Au vu des montants d'aide très peu élevés, de la limitation du régime d'aide aux petites et moyennes entreprises et des particularités de l'aide en cause, la Commission estime que les mesures octroyées au titre du volet D en faveur de l'embauche d'assistants spécialisés en commerce extérieur n'affectent pas les échanges entre États membres et ne constituent donc pas des aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. 5.2. Légalité de l'aide
Décision 2003/595/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/595/CE
RattachementDécision 2003/595/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0595)
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