Décision 2003/595/CE · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/595/CE
RattachementDécision 2003/595/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0595)
RéférenceConsidérant 55 de la décision 2003/595/CEEUR-Lex →

(55) La Commission déplore que l'Allemagne ait exécuté l'aide en infraction aux dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. 5.3. Compatibilité de l'aide

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