Article considérant 57

(57) Indépendamment du fait que le régime d'aide a été exécuté dans le Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale, c'est-à-dire une région assistée en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, les aides sont incompatibles avec les règles relatives aux aides à finalité régionale établies dans les Lignes directrices du même nom. La Commission considère que les mesures en cause sont des aides au fonctionnement au sens des paragraphes 4.15 et 4.17 des Lignes directrices "aides régionales". En vertu du paragraphe 4.17, les aides au fonctionnement ayant pour objet de promouvoir les exportations entre les États membres sont à exclure(18). Du reste, l'Allemagne n'a pas présenté d'arguments susceptibles de démontrer que les règles concernées des Lignes directrices "aides régionales" (en particulier, les aides doivent être dégressives et leur niveau doit être proportionnel aux handicaps qu'elles visent à pallier) étaient respectées. Dès lors, rien ne permet de conclure que les "aides à l'exportation" peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun.