Article considérant 58

(58) Indépendamment du fait que le régime d'aide était limité aux PME, les mesures d'aide sont incompatibles avec le règlement (CE) n° 70/2001 qui exclut expressément les aides en faveur d'activités liées à l'exportation, c'est-à-dire les aides directement liées aux quantités exportées, à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou à d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation. D'ailleurs, d'autres dispositions du règlement (CE) n° 70/2001 n'ont pas non plus été respectées. La Commission conclut que les "aides à l'exportation" ne sont pas conformes au règlement (CE) n° 70/2001. Comme, de surcroît, elles altèrent les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun, elles ne peuvent pas non plus être jugées compatibles avec le marché commun au regard de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.