(59) La Commission constate que les dérogations énoncées à l'article 87, paragraphe 2, du Traité CE ne s'appliquent pas aux Lignes directrices du Land, puisque ce régime d'aide ne poursuit aucun des objectifs qui y sont cités. Du reste, l'Allemagne n'a développé aucun argument en ce sens.
Décision 2003/595/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/595/CE
RattachementDécision 2003/595/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0595)
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