(60) Les aides octroyées au titre des Lignes directrices du Land ne sont pas destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membres, pas plus qu'elles ne sont destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine. C'est pourquoi ni l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE ni l'article 87, paragraphe 3, point d), du traité CE ne s'appliquent aux Lignes directrices du Land. 6. CONCLUSIONS
Décision 2003/595/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/595/CE
RattachementDécision 2003/595/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0595)
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