(61) Les Lignes directrices du Land n'ayant pas été notifiées, elles constituent une aide illégale en vertu de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. C'est pourquoi les aides qui ont été octroyées en dehors du champ d'application du règlement (CE) n° 69/2001 sont illégales.
Décision 2003/595/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/595/CE
RattachementDécision 2003/595/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0595)
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