(62) Les aides accordées au titre des volets A et B ne sont pas des "aides en faveur d'activités liées à l'exportation" au sens de l'article 1er, point b), du règlement (CE) n° 69/2001. Elles ont été accordées dans le champ d'application de ce règlement et ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision 2003/595/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/595/CE
RattachementDécision 2003/595/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0595)
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