Article considérant 63

(63) Le règlement (CE) n° 69/2001 ne s'applique pas aux volets C et D des Lignes directrices du Land. En effet, celles-ci autorisent des aides en faveur d'activités liées à l'exportation, c'est-à-dire des aides directement liées aux quantités exportées, à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou à d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation. Octroyées pour promouvoir les exportations dans la Communauté européenne ainsi que dans l'EEE et dans les pays ayant le statut officiel de candidat à l'adhésion à l'Union européenne, ces aides constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et sont incompatibles avec le marché commun.