Article considérant 64

(64) Dans son examen, la Commission a tenu compte des spécificités de l'espèce, et notamment des montants d'aide très peu élevés, de la limitation du régime aux petites et moyennes entreprises et des particularités des aides en cause. C'est pourquoi elle conclut que les mesures prévues dans les volets C et D des Lignes directrices du Land pour la promotion des exportations dans des pays en dehors de la Communauté, de l'EEE et des pays ayant le statut officiel de candidat à l'adhésion à l'Union européenne, n'altèrent pas les échanges entre États membres et ne remplissent donc pas tous les critères de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.