(8) L'aide est versée sous forme de subventions non remboursables. Les Lignes directrices du Land, entrées en vigueur le 25 mai 1998, en constituent la base juridique. Adoptées comme régime de minimis sans notification préalable, ces Lignes directrices se réfèrent expressément aux règles de minimis énoncées par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis(2) et par la communication de la Commission relative aux aides de minimis(3). 2.3. Volets du régime d'aide
Décision 2003/595/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/595/CE
RattachementDécision 2003/595/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0595)
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