Article considérant 1

(1) Par différentes sources, la Commission a appris, le 20 novembre 2001, que la France s'apprêtait à accorder une avance remboursable de 100 millions d'euros à Bull. Elle a aussitôt envoyé une demande d'informations à la France, par lettre référencée D/54828 du 22 novembre 2001, ainsi qu'un rappel, le 21 décembre 2001, par lettre référencée D/55337. Par courrier du 19 décembre, le ministre français de l'économie a informé la Commission de ce projet d'aide. Par télécopie datée du 7 janvier 2002, et enregistrée le 8 janvier 2002 sous la référence A/30093, la Commission a reçu une réponse provisoire des autorités françaises, indiquant qu'une avance de trésorerie de 100 millions d'euros avait été versée, et que les informations demandées parviendraient à la Commission dans les meilleurs délais. N'ayant toujours pas reçu ces informations, la Commission a envoyé un rappel à la France, par lettre référencée D/50581 du 11 février, lui indiquant qu'une décision d'injonction d'informations serait prise, conformément à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(2), si aucune information ne lui parvenait dans les dix jours ouvrables.